Selon l’article L. 842-3 du même code : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants

sa carte professionnelle pour l'exercice d'activités privées de sécurité, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité

les exploitants disposant des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité

un différend sur le rattachement catégoriel des revenus de M.

Sur la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 4.

La société requérante soutient que : - c'est à tort que l'administration lui a opposé le fait qu'elle louait les biens en cause alors qu'elle a pour activité principale la location de matériels de travaux

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Il soutient que l'investissement étant, en définitive, exploité en Corse pour les besoins d'une activité commerciale de transport, il ne saurait bénéficier du bénéfice de l'article 244 quater E du code

. / Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle

B a cédé des titres des sociétés civiles professionnelles (SCP) Lucet B et Hanton B et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) A B.

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées à un agent absent pour raison médicale ne peuvent pas être qualifiées de revenus d'activité puisqu'il n'y a pas d'activité de l'agent ;

professionnelle.

Concernant son activité professionnelle, Mme A... soutient être présente sur le territoire français depuis 2018 et y avoir exercé successivement différentes activités professionnelles : cuisinière d’août

de proposer des méthodes alternatives à l'hospitalisation, permet à ces praticiens un prolongement de leur activité professionnelle, par un nombre d'actes significatif.

ou professionnelle et ne réalise à sons sens ni chiffre d'affaires ni bénéfices.

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () II.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a notifié un indu de revenu de solidarité active

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels