Sur la recevabilité : 2.

Le Musée a en conséquence demandé à ce que le chantier soit arrêté, sans que les travaux ne soient réceptionnés.

B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en annulation : 2.

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

directeur général de l'agence de l'Eau Adour-Garonne a rejeté son recours gracieux; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne de prendre un nouvel arrêté

Par un arrêté du 23 octobre 2019, elle a été nommée ingénieure des travaux publics de l'Etat stagiaire à compter du 29 septembre 2018.

B A, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du

Eu égard aux arrêts de travail de l'intéressée, l'exécution de cette sanction a été suspendue par un arrêté du 14 mars 2017.

Par un arrêté n° PC 34003 21 K0032 du 18 octobre 2021, le maire d'Agde a délivré le permis de construire sollicité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n°1810305 du 25 juillet 2019 le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de Marseille

Sur la recevabilité de la requête : 2.

de la méconnaissance du champ d'application de la loi par l'arrêté attaqué qui fonde sa décision sur l'article L. 421-1 du CESEDA alors que l'intéressée est marocaine.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système

L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme L.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait contraire à ces dispositions précitées. 12.

Par arrêté du 4 mars 2022, le maire de Biarritz a délivré au même pétitionnaire un permis de construire modificatif.

Le requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin

de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sont irrecevables.

La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire