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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401948_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
’état civil étranger ; - méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En premier lieu, l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ne peut être maintenue dès lors qu’elle a le caractère d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405875_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2103811_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes de l'article 1691 bis du même code : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils
Source officielle5ème chambre
DTA_2300219_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2323520_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, cette seconde possibilité n'est pas compatible avec la règle fiscale prévue par le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102070_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1729 du code général des impôts sont infondées, dès lors que la procédure est irrégulière et que la situation vécue par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104722_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201660_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; o elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code des relations entre le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101153_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
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