propos diffamatoire ; - la décision du 31 mars 2022 est entachée d'erreur de droit dès lors d'une part que le département ne pouvait en interdire la publication en se fondant sur les dispositions de l'article

du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé A l'article

du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé B l'article

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, lesquelles

du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé A l'article

Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de

Aux termes de l'article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui,

L. 345-2 et suivants du code l'action sociale et des familles ; -- au principe de libre administration des collectivités territoriales posé A l'article 72 de la Constitution, car le président du conseil

circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur en 2015 est égal au nombre d’hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 72 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande

l'envoi visé au paragraphe 1, l'autorité compétente ordonne sans retard que l'opérateur responsable de l'envoi: / a) détruise l'envoi;/ b) réexpédie l'envoi à l'extérieur de l'Union, conformément à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée

L'article 72 de cette loi dispose que : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps, cadres d'emplois ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés,

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts, que le législateur