Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400352_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400890_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 à verser à Me Sunar, qui s'engage en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602292_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale de condamner l’Etat à lui verser la somme
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501330_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312096_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221761_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En outre, en application de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408058_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent
Source officielleJU2
DTA_2204048_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302878_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302202_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302415_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302516_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502115_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403683_20240826
26 août 2024
26 août 2024
En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506806_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101168_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404481_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations
Source officiellePage 41 sur 309