Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique la compétence

3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Par la suite, l'état d'urgence sanitaire a de nouveau été instauré, entre le 17 octobre 2020 et le 1er juin 2021, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, alors en vigueur

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics./ La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement

L. 3121-20 du code du travail.

R. 3121-6 du code de la commande publique ont été méconnues.

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative serait remplie, Mme et M.

L. 3111-2 du code de la santé publique. 5.

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 8261-1 du même

Par ailleurs, aux termes l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et

sommes qu'il lui devait sur le fondement de l'article L. 3111-9 du même code qui ne prévoit pas la possibilité d'émettre un titre exécutoire ; - l'ONIAM ne peut se prévaloir de son erreur dans le calcul

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement mentionnées aux articles 1er à 4 sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie du département

qu’il lui devait sur le fondement de l’article L. 3111-9 du même code ne prévoyant pas la possibilité d’émettre un titre exécutoire.

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces