A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal personnel de M.

Pour établir que la société requérante ne retire aucun avantage du paiement de la redevance de marque dans l'intérêt de son exploitation, l'administration fiscale fait valoir, d'une part, qu'alors qu'elle

Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ces opérations de contrôle ont, selon l'administration fiscale, mis en évidence la perception par les requérants de rémunérations et avantages occultes que l'administration a décidé d'imposer entre leurs

la situation fiscale du foyer fiscal du dirigeant de la société, M.

brésilien : La société Ayvens, holding mixte, fournit notamment des prestations de services à ses filiales et sous-filiales dans plusieurs domaines, tels que le marketing, le management et l’informatique

B, qui précise notamment contester la reprise par l'administration fiscale à 175 m2 de la surface habitable qu'il a déclarée à seulement 166 m2. Considérant ce qui suit : 1.

Il en résulte que la rectification opérée porte uniquement sur le différentiel de l'avantage en nature non comptabilisé.

B en 2017, sa mise à disposition de la filiale n'a généré aucune facture.

Selon le service, la société GIM2 a consenti un avantage au profit de la société requérante en lui cédant les parts de la société Avantages à un prix minoré.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré les 26 août 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que vainqueur dès lors que son usage était uniquement affecté aux activités de cette dernière ; - l'administration fiscale aurait dû évaluer le montant de l'avantage en nature constitué par la mise à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, l'administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 juin 2024, le tribunal administratif a ordonné, avant dire-droit sur les conclusions de la requête, un supplément d'instruction afin d'inviter la société

Selon son paragraphe n° 140 : " Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10 / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 /