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C à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

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D soutient que : En ce qui concerne le fait générateur : - en donnant son accord verbal à la modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon et la route

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Il soutient que : - l'avis de contravention ne lui a pas été notifié ; - il ne peut être l'auteur de l'infraction reprochée, car il ne réside plus à Mayotte et a cédé les véhicules qu'il détenait

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hors d'usage, certains véhicules présents dans la zone dédiée aux véhicules dépollués possédant encore de tels éléments.

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Callewaert, président de la commision.

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B A demande au tribunal de saisir le tribunal judiciaire d'une demande de paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 euros relative à l'immobilisation et à la dégradation d'un véhicule automobile

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Par une décision du 4 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a rejeté sa demande.