Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 4.

"Régulation" du Conseil de discipline du rugby français en date du 13 juin 2025 telle que notifiée le 13 juin 2025 en ce qu'elle lui fait grief et prononce un retrait de 9 points dont 4 points avec sursis

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 19 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au

Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de la commune a sursis à statuer sur cette demande pendant un délai de deux ans. M. A en sollicite l'annulation.

C et Mme D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Loupiac a opposé un sursis à statuer au permis de construire qu'ils ont sollicité pour la construction

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

A, représenté par la SELARL Mialot Avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur

A, représenté par la SELARL Mialot Avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur la

Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de M. A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.

Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la sanction du 18 mars 2018 : 3.

du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire n° PC 038 409 19 20016 tendant à l'édification de deux maisons jumelées

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dans la présente instance, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire a sursis à statuer sur sa demande pendant 2 ans. 2.

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir opposé de sursis à statuer : 9.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 27 janvier 2022, le maire de la commune a retiré son arrêté contesté du 2 novembre 2021 et a sursis à statuer sur la

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée