Sur la rémunération des prestations supplémentaires : 4.

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2017.

Dans ces conditions, cette prestation, dont le montant n'est d'ailleurs justifié par aucune pièce du dossier, devait être incluse dans l'offre de la société ECLR et ne constitue pas des travaux supplémentaires

A B, représenté par Me Chetail, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté attaqué lui cause un préjudice financier grave dans la mesure où il a pour effet de mettre à sa charge le coût de

condamner l’État à lui verser une indemnité totale de 5 291,28 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait du retrait illégal des indemnités qu’elle a perçues au titre des heures supplémentaires

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire dès lors qu'elle a élevé seule ses enfants pendant plus de cinq ans.

C G et Mme H J, épouse B, délégués supplémentaires et M. D A, suppléant ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il a été placé en congé maladie à compter du 15 juin 2018.

D B et Mme E B, représentés par Me Sarrouilhe, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts

A C, représentés par Me Cruveilher, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge en droits, à hauteur d'un montant de 1 367 788 euros, des cotisations supplémentaires

Pour contester les cotisations supplémentaires et les amendes auxquelles il a été assujetti, M.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Somain de procéder au règlement des heures supplémentaires

, en application du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement

effectuées non-récupérées ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire à l'indemniser à hauteur de 210 heures supplémentaires effectuées non-récupérées.

de substituer à celles fondant initialement les impositions supplémentaires issues du d) du même article, les rémunérations et dépenses accordées par la SAS Asian European Footwear à M.

Ainsi la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application de l’article L. 273-9 précité, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

C..., représenté par Me Michallon, avocat, demande à ce Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

B a présenté une nouvelle réclamation sollicitant le dégrèvement de ces impositions supplémentaires.

Par une seconde réclamation du 14 septembre 2020, il a, à nouveau, contesté ces cotisations supplémentaires et pénalités.