Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder aux requérants la remise totale de leurs dettes de revenu de solidarité active et de prime d’activité.

d'une demande du pétitionnaire incomplète puisque ne portant pas sur l'ensemble des éléments de la construction ; - le permis de construire accordé repose sur une appréciation erronée des faits, en

D'autre part, il n'est pas contesté que les parties communes de l'immeuble mentionné au point 1 comportaient la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2601050 enregistrée le 10 février 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Elle soutient que : - sa requête est recevable rationae temporis ; - les décisions contestées lui font grief ; -elle justifie d'un intérêt direct, certain et légitime à contester les décisions en

Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que M.

C, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () / 4° L'existence d'une

requête, enregistrée le 17 octobre 2021, Mme E C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, portée à la connaissance de sa fille, B A, le 16 septembre 2021, refusant de lui accorder

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 5 octobre 2023, la CAF lui a accordé une remise partielle de 25% de sa dette initiale, soit une remise de 140,16 euros.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Le requérant a ainsi été mis à même d'en comprendre les motifs et de les contester utilement.

Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret.

A de contester utilement le refus d'autorisation et au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de séjour : - les faits de violences qui lui ont été reprochés, qu'il a contestés, sont intervenus dans un contexte particulier de rupture conjugale et n'ont pas été réitérés

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 3.

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre

Par un arrêté modificatif du 19 décembre 2023, cette autorité a accordé à cette dernière, au titre de l'année 2023, une enveloppe complémentaire destinée à l'aider à faire face au contexte inflationniste