n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 12.

Ces éléments caractérisent des fausses déclarations ainsi que des manœuvres frauduleuses.

Mme A..., ressortissante guinéenne née en 1996, déclare être entrée sur le territoire français le 20 février 2026 afin de demander l’asile.

Si le ministre de l’intérieur soutient que Mme B... a sollicité un visa touristique et non un visa pour visite familiale, il ressort des pièces du dossier que l’objet déclaré du séjour déclaré était notamment

) Maison d'Accueil des Plantiers, représentés par Me Gaffet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé d'enregistrer, d'une part, la déclaration

Par l'arrêté attaqué, le préfet de Maine-et-Loire s'est opposé à la déclaration de ce projet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. La décision attaquée a été signée par M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir : le syndicat Force Ouvrière a déposé une déclaration en vue de la manifestation du 6 juin 2023, le syndicat des avocats de France a dans son objet social

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

enregistrés les 30 octobre 2020 et 3 juin 2021, la SCI VHI, représentée par la SELARL BCV Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or s'opposant à sa déclaration

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré scrupuleusement ses revenus ; lors de plusieurs échanges téléphoniques avec des agents de la Caf, on lui a assuré qu'il était normal que sa fille A soit

suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. () ". 11.

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d'autres ont été assignés par un simple courriel, d'autres durant leur temps de repos ; - le directeur du groupement hospitalier n'a pas défini les seuils minimums de personnels nécessaires pour assurer

reprises suite au constat de la discordance entre les ressources déclarées auprès de la caisse d’allocations familiales et celles déclarées auprès de l’administration fiscale.

D, interprète en lingala, indiquant qu'elle est inquiète de l'évolution de sa maladie qu'elle a contractée il y a 10 ans, qu'elle est entrée en France le 9 avril 2024 pour y être soignée et pour assurer

entre candidats ; - la société 2C Mobilités, qui ne dispose que de deux véhicules ne disposant manifestement pas de 55 places, n'a pas pu présenter dans son offre les véhicules nécessaires pour assurer

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° DP 4029622 D0041 du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration

Par un arrêté du 29 août 2022, le maire des Trois-Bassins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.