B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

précise qu'il convient de produire dans tous les cas comme justificatif d'état civil " une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence de la collectivité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

Ces faits ont été commis par une mineure confiée au département des Alpes-Maritimes par décision judiciaire, qui était chargé, de ce fait, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une décision du 11 août 2025, le président du

Par une décision du 5 décembre 2023, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation. 2.

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

s'agissant de la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -en s'abstenant de prêter son concours à l'exécution d'une décision judiciaire

évaluation de la situation personnelle de l’occupant sans droit ni titre et de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement appropriées, en vue de permettre l’exécution immédiate et sans obstacle de la décision

Bouches-du-Rhône de s'abstenir de toute mesure d'expulsion fondée sur la " proximité familiale avec une personne simplement suspectée de trafic ou de délinquance, en l'absence de base légale ou de décision

ou son exercice, ou le droit de visite de la personne détenue sur l'enfant mineur, a été retiré en application des dispositions des articles 378, 378-1, 379 ou 379-1 [du code civil], sauf en cas de décision

B A, maire de la commune de Mantes-la-Jolie demande au tribunal de prononcer la démission d'office de Mme Amélie Da Costa Rosa, conseillère municipale, au motif que cette dernière a refusé, sans excuse

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination pour les besoins de l'exécution de la décision

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine ; - la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de fait