quant à son pouvoir d'achat, sur le maintien dans l'emploi des séniors, sur sa retraite, sur l'obtention de déclarations d'accidents et d'un certificat de formation et ne répond pas davantage à ses demandes

d'asile en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile, de sorte qu'elle se verra proposer à cette occasion, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; l'intéressée n'est pas dépourvue de toute

Par sa protestation, Mme Z... demande au tribunal d’annuler ces opérations électorales.

B... est déjà titulaire d’une attestation de demande d’asile, de sorte que les conclusions à fin d’injonction à ce titre sont dépourvues d’objet ; il ne peut lui être enjoint qu’un réexamen de sa situation

C..., représentée par la Selarl Ingelaere & Partners, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur la demande tendant à l’octroi de

L'Autriche est dès lors considérée comme responsable de cette demande d'asile, de sorte que, par deux arrêtés du 4 mai 2023, le préfet du Doubs a, d'une part, prescrit le transfert de M.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

remplie, dès lors que la requérante, en revenant en France après son transfert effectif le 11 janvier 2023, s'est soustraite à son obligation de présentation aux autorités espagnoles chargées de sa demande

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire préalable ne comporte aucune demande chiffrée de sorte que le contentieux n’a pas été lié alors qu’en outre, Mme B... a présenté de nouveaux chefs de préjudices

que le préfet du Gers n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A ni qu'il se serait senti lié, à tort, par la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande

A B n'a jamais fait l'objet d'une dégradation de sa carte de résident en carte de séjour d'un an mais s'est seulement vu remettre une autorisation provisoire de séjour le temps du traitement de sa demande

Par courrier du 2 février 2021, notifié le 17 février suivant et dont Mme A demande l'annulation, la DISP a expressément rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

question de sécurité incendie n'ait été soulevée et que la structure de séparation entre la cuisine et le R+1, à savoir la dalle de séparation existante, ne faisait pas l'objet de modification dans la demande

préalable obligatoire " du 6 juin 2019 et ne s'est pas prononcée sur sa demande indemnitaire, de sorte que les délais de recours ne lui sont pas opposables et qu'il est bien fondé à exercer un recours

sur sa demande.

sur sa demande.

Sa demande tendant au réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA le 18 décembre 2017.

A a révélé qu'il a introduit une première demande d'asile, de sorte que l'Autriche est l'État responsable de sa demande d'asile sur le fondement de l'article 18-1-b du règlement européen n° 604/2013, qu'il

de suspension : - il présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile, et doit être mis en mesure d'exprimer personnellement ses craintes devant la Cour nationale du droit d'asile.

du demandeur. [] 3.