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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205637_20240614
14 juin 2024
Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 29 mai 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande. 2.
DTA_2205638_20240614
Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 1er juin 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande. 2.
DTA_2205648_20240614
Mme E demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 29 mai 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande. 2.
2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 du comptable public du pôle de recouvrement spécialisée de l’Hérault de rejet de sa demande de mainlevée ; 2°) de prononcer la mainlevée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016646_20220713
13 juillet 2022
la prime spéciale d'installation ; 2°) d'enjoindre au versement de la prime spéciale d'installation.
1ère Chambre
DTA_2400334_20250304
4 mars 2025
que l'attribution de cette ISS n'est pas un droit et n'a été demandé qu'à compter de janvier 2024 par le chef de service de l'intéressée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119947_20231103
3 novembre 2023
spéciale de sa pension pour tierce personne.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510713_20251229
29 décembre 2025
C... pour statuer sur les demandes de référé.
6ème Chambre
DTA_2107679_20240312
12 mars 2024
directrice générale du centre hospitalier spécialisé de la Savoie l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 25 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de la
6ème chambre
DTA_2209833_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cadis Formation, représentée par Me Houzeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler
8ème chambre
DTA_2303397_20250616
16 juin 2025
; - le conseil médical en formation plénière n'a pas été saisi de ses demandes et il n'a pas été convoqué devant ce conseil ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une
3ème chambre
DTA_2106294_20230421
21 avril 2023
Dans le cadre de la présente instance, elle demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2020 par laquelle sa demande d'attribution de la prime spéciale d'installation a été rejetée.
1 ère Chambre
DTA_2200477_20230926
26 septembre 2023
Il demande l'annulation du titre de perception du 5 août 2021 mettant à sa charge la somme de 80 424,42 euros ainsi que la décharge de l'obligation de la payer.
9ème Chambre
DTA_2208301_20250617
17 juin 2025
, l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale. 8.
DTA_2400002_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane a refusé de lui verser l’indemnité spéciale de sujétion de remplacement au titre
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305249_20230419
19 avril 2023
" (cas spéciaux) et d'une carte d'identité italienne.
10ème Chambre
DTA_2103444_20250306
6 mars 2025
La circonstance, à la supposer établie, que la spécialisation de la requérante puisse constituer une difficulté dans le déroulement de sa carrière au sein du SSA résulte du choix de spécialité fait par
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201382_20240216
16 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 du directeur général des finances publiques portant reclassement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques
DTA_2007398_20220929
29 septembre 2022
B demande l'annulation, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
Elle lui a également demandé le 9 septembre 2013 de transmettre au maître d'ouvrage un acte spécial modificatif correspondant à ce montant.
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