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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2310100_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que ses difficultés financières ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2302772_20240506
6 mai 2024
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise totale de dette, compte tenu de la précarité de sa situation financière.
Juge unique 4
DTA_2307431_20251216
16 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours demandant la remise de dette d’aide personnelle
Juge social
DTA_2305836_20250527
27 mai 2025
concernant un indu d'un montant de 3 420,90 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
DTA_2208232_20240319
19 mars 2024
d'allocation de logement sociale d'un montant de 723 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404529_20251128
28 novembre 2025
à 820 euros ; malgré sa situation financière précaire, elle a proposé à la caisse un échelonnement de sa dette de 50 euros par mois.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200303_20221228
28 décembre 2022
de prime d'activité d'un montant de 720,96 euros pour la période de février à juillet 2021 ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
Juge unique 8
DTA_2200820_20240611
11 juin 2024
Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2005198_20221019
19 octobre 2022
une dette de 329 euros.
juge unique (3)
DTA_2206111_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient qu'elle fait face à des difficultés financières en raison de charges l'empêchant de verser tout ou partie de la dette restante.
Juge Unique 4
DTA_2104033_20221124
24 novembre 2022
de prime d'activité d'un montant de 123,45 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2104491_20230705
5 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant restant dû de 645,70 euros. 2.
DTA_2407899_20251211
11 décembre 2025
B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2501138_20250704
4 juillet 2025
de logement sociale d'un montant initial de 2 864,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2411466_20260219
19 février 2026
DTA_2411685_20260106
6 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’allocation
DTA_2412420_20260106
B... une remise de dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros et de leur en accorder la remise totale de cette dette.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101392_20220712
12 juillet 2022
au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
ORTA_2101626_20220718
18 juillet 2022
relative à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
JU 8ème chambre
DTA_2300178_20240328
28 mars 2024
de sa dette envers la caisse d'allocations familiales du Rhône.
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