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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310100_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que ses difficultés financières ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302772_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise totale de dette, compte tenu de la précarité de sa situation financière.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307431_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours demandant la remise de dette d’aide personnelle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305836_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

concernant un indu d'un montant de 3 420,90 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208232_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

d'allocation de logement sociale d'un montant de 723 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404529_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à 820 euros ; malgré sa situation financière précaire, elle a proposé à la caisse un échelonnement de sa dette de 50 euros par mois.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200303_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de prime d'activité d'un montant de 720,96 euros pour la période de février à juillet 2021 ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200820_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2005198_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

une dette de 329 euros.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206111_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient qu'elle fait face à des difficultés financières en raison de charges l'empêchant de verser tout ou partie de la dette restante.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104033_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de prime d'activité d'un montant de 123,45 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104491_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant restant dû de 645,70 euros. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407899_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501138_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de logement sociale d'un montant initial de 2 864,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411466_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411685_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’allocation

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412420_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... une remise de dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros et de leur en accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101392_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101626_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

relative à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2300178_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de sa dette envers la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Source officielle

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