Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme C présentées au titre des mêmes dispositions.

Il soutient que : - la décision implicite de refus du bénéfice de la protection fonctionnelle méconnaît les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Une décision implicite de rejet est née. Mme B... demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Une décision implicite de rejet est née le 22 octobre 2021 du silence gardé par le ministre sur ce recours.

B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande. 2.

Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.

Or, les requérants n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire y faisant obstacle.

Par une décision implicite du 25 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 4 janvier 2022 du président de la CASUD lui refusant le bénéfice de l'IEM et de l'IAT à compter du 1er janvier 2017.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite de rejet manque en fait et doit être écarté. 21.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite de rejet manque en fait et doit être écarté. 21.

Il précise qu'il fait preuve d'initiatives et prend ses responsabilités et souligne son implication et son engament.

décision implicite de rejet de sa demande de réexamen reçue le 8 juillet 2022 est née le 8 septembre 2022 ; - les décisions implicites attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, dès lors qu'il

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête visée ci-dessus, M. C demande l'annulation de ce rejet implicite.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

B..., représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 septembre 2022 par laquelle la société Sémaphores a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

En ce qui concerne la décision refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour : 4.