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9 128 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304041_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

E et Mme C, il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la vente de l'immeuble à M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502218_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que le bien imposé en tant que résidence secondaire constitue sa résidence principale.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2310438_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301885_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la date d'achèvement de l'immeuble à raison duquel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602340_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407718_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

par une police d'assurance et qu'ils ne le sont plus ; - elles présentent un caractère provisoire dès lors qu'elles visent à rétablir l'exécution du marché d'assurances " Dommages aux biens " qu'elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208711_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'exception d'illégalité qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé à l'encontre de la décision de refus de permis de construire prise par le maire de Saint-Germain-en-Laye le 16

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002353_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La SCI Avenue de l'Europe, créée le 5 septembre 2018, a pour objet l'acquisition de tout bien immeuble, administration et exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307269_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

La déclaration préalable concernant les travaux de l'immeuble situé 2 rue Pré Longé à Annecy a été déposée par M. A. M.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500087_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. 4.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300273_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A... est propriétaire d’un logement dans un immeuble situé 49, rue des Bons Enfants à F....

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la décision de renvoi en formation collégiale. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103737_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Constatant la non-exécution des travaux, la préfète du Gard a, par deux arrêtés du 6 juillet 2021, rendu M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600909_20260117

Administratif

17 janvier 2026

17 janvier 2026

référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’inscription le 28 octobre 2025 d’une hypothèque légale du Trésor sur l’immeuble

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201749_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

alors en vigueur, ce bien ne saurait être regardé comme ayant perdu sa destination agricole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312058_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303193_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B A demande au tribunal la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé à Beauvoir-sur-Niort (Deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600446_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

M. et Mme A... demandent la suspension de l’exécution du titre de recettes n° 06000-2025-1423 rendu exécutoire le 23 octobre 2025, d’un montant total de 12 845,98 euros, relatif au coût des travaux de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405020_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : l’immeuble de trois étages situé à Saint-Ambroix, dont il est propriétaire, est inhabitable, car vétuste, et nécessite d’importants travaux ; ce bien a été mis en vente « depuis un

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906169_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que c'est indépendamment de leur volonté que ce bien n'est pas loué dès lors qu'ils ont passé des annonces et que ce bien est suffisamment entretenu pour sa mise en location.

Source officielle

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