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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304041_20231024
24 octobre 2023
E et Mme C, il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la vente de l'immeuble à M.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2502218_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que le bien imposé en tant que résidence secondaire constitue sa résidence principale.
juge unique (7)
DTA_2310438_20251023
23 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301885_20230519
19 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la date d'achèvement de l'immeuble à raison duquel M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602340_20260311
11 mars 2026
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407718_20240708
8 juillet 2024
par une police d'assurance et qu'ils ne le sont plus ; - elles présentent un caractère provisoire dès lors qu'elles visent à rétablir l'exécution du marché d'assurances " Dommages aux biens " qu'elle
3ème chambre
DTA_2208711_20250711
11 juillet 2025
de l'exception d'illégalité qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé à l'encontre de la décision de refus de permis de construire prise par le maire de Saint-Germain-en-Laye le 16
DTA_2002353_20221222
22 décembre 2022
La SCI Avenue de l'Europe, créée le 5 septembre 2018, a pour objet l'acquisition de tout bien immeuble, administration et exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles
ORTA_2307269_20231227
27 décembre 2023
La déclaration préalable concernant les travaux de l'immeuble situé 2 rue Pré Longé à Annecy a été déposée par M. A. M.
Juge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. 4.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300273_20260218
18 février 2026
A... est propriétaire d’un logement dans un immeuble situé 49, rue des Bons Enfants à F....
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
Vu la décision de renvoi en formation collégiale. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103737_20230531
31 mai 2023
Constatant la non-exécution des travaux, la préfète du Gard a, par deux arrêtés du 6 juillet 2021, rendu M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600909_20260117
17 janvier 2026
référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’inscription le 28 octobre 2025 d’une hypothèque légale du Trésor sur l’immeuble
6ème Chambre
DTA_2201749_20240919
19 septembre 2024
alors en vigueur, ce bien ne saurait être regardé comme ayant perdu sa destination agricole.
ORTA_2312058_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303193_20240126
26 janvier 2024
B A demande au tribunal la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé à Beauvoir-sur-Niort (Deux
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600446_20260211
11 février 2026
M. et Mme A... demandent la suspension de l’exécution du titre de recettes n° 06000-2025-1423 rendu exécutoire le 23 octobre 2025, d’un montant total de 12 845,98 euros, relatif au coût des travaux de
DTA_2405020_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : l’immeuble de trois étages situé à Saint-Ambroix, dont il est propriétaire, est inhabitable, car vétuste, et nécessite d’importants travaux ; ce bien a été mis en vente « depuis un
Juge unique 4
DTA_1906169_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que c'est indépendamment de leur volonté que ce bien n'est pas loué dès lors qu'ils ont passé des annonces et que ce bien est suffisamment entretenu pour sa mise en location.
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