, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge

d'un logement existant et d'un logement après travaux, la notice de présentation relevant seulement que le bâtiment existant se présente " sous la forme d'un hangar ".

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge

a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10

A B, représentés par Me Schneider, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / " a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

Nassiet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge

F pour la transformation d'un garage en habitation et la surélévation d'une maison existante, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

complet et une modification de la structure porteuse du pigeonnier ainsi qu'un changement de destination ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme en

Il ressort aussi des pièces du dossier que le réseau existant est capable de gérer un évènement de période de retour centennal.

Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence

Il soutient que les travaux projetés entraînant un changement de destination, et le bâtiment dont le changement de destination est envisagé n'étant pas identifié par le plan local d'urbanisme applicable

construire à M. et Mme A pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation de 111,30 m² sur trois parcelles cadastrées AE 1844, 1773 et 1777 situées 100 Impasse Passeroun ; 2°) de mettre à la charge

faute pour le dossier de demande de mentionner la puissance électrique nécessaire au projet ; - il méconnaît l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que la notice ne répond pas aux exigences

de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 sur la commune de Port-Vendres ; 2°) d'enjoindre au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de prendre une décision confirmant l'existence

d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -l'arrêté du 7 novembre 2022 est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R

date du 27 mai 2025 relative à l’installation d’une antenne de radiotéléphonie Free Mobile, sur une parcelle cadastrée section BS n° 87, située chemin de Tout Vent à Sorgues ; 2°) de mettre à la charge

La commune de Courdimanche entreprend en tant que maître d'ouvrage des travaux de réhabilitation des bâtiments existants situés rue Raymond Berrivin et rue Charles Cavan à Courdimanche (95800) ainsi que

d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. 6.