des taux de prime de l'ensemble des agents de la direction, ne l'établissent pas.

d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant retrait de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4.

A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Lot de sursoir à toute procédure d'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre et d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une

Dès lors que M.

Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions

Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M.

A est entré sur le territoire français en décembre 2014 à l'âge de 28 ans, et il est constant qu'il réside en France depuis lors, soit depuis près de dix ans à la date de la décision attaquée.

Il soutient que : La décision portant expulsion du territoire français et refus de renouvellement de certificat de résidence : - est insuffisamment motivée ; - porte atteinte à sa vie privée et

enjoindre au préfet de la Loire de la munir sous huit jours d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée

Par une décision du 30 janvier 2023 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

français et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Dès lors, l'article 1er de l'arrêté contesté du 25 mai 2024, qui refuse de faire droit à la demande de renouvellement du récépissé et " abroge et remplace le récépissé de demande de carte de séjour en

Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de délivrer un titre séjour à M.

La CAF soutient que : - la suppression de l'APL au titre du premier trimestre 2020 résulte du principe d'évaluation forfaitaire qui a été appliqué dès lors que M.

-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement

et n° 2020/- T10 /09/07/2020-loyer 2020 mettant à sa charge la somme totale de 12 600 euros au titre des loyers impayés pour les années 2018, 2019 et 2020, résultant de la prise à bail d’un local commercial

Toutefois, la justification d'une ancienneté de près de six ans et demi à la date de la décision en litige n'est pas un élément suffisant pour démontrer que le centre de ses intérêts privés et familiaux

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 15.

Le 1er octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Le 17 mars 2021, le préfet du Lot-et-Garonne a pris à son encontre une mesure d'éloignement.