Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité d'une infraction entrainant

Il s'agit, par suite, de trois infractions distinctes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route, il en résulte nécessairement

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information préalable au retrait de points dont elle a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 23 avril 2023 ; - la réalité de l'infraction du 22

a payé l'amende forfaitaire émise à l'issue de cette infraction.

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction constatée le 4 juillet 2019 ; - il n'a ni reçu ni réglé l'avis de contravention correspondant à l'infraction du 4 juillet 2019.

d'amendes et de condamnations pécuniaires émis le 5 août 2021 à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction

à sa charge par cinq avis à tiers détenteur des 12 septembre, 25 octobre, et 10 novembre 2016, 23 janvier 2017 et 15 janvier 2018 émis selon lui à tort et concernant des amendes forfaitaires pour infraction

La réalité de l'infraction du 29 juin 2022 est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 6.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 2.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie