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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2022, le tribunal a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles et que
4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement avant-dire droit du 6 juin 2023, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis à statuer et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la
6ème chambre
DTA_1608732_20221024
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a ordonné avant de se prononcer sur la requête de M.
7ème Chambre
DTA_1901979_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1901979 de M.
2ème chambre
DTA_1802164_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1802164 du 12 janvier 2021, le tribunal a, d'une part, jugé la commune d'Orléans responsable de l'accident subi par Mme E, mis hors de cause
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511510_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 621-1 : « Ia juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : B un jugement avant-dire droit du 20 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association Stop méthanisation Espoey et autres aux fins
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007429_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 29 novembre 2024 le tribunal, avant de statuer sur la requête de la société civile Ascqcivile, représentée par Me Maton, tendant à la réduction
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500594_20250310
10 mars 2025
D B, désigné en qualité d'expert par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 12 août 2024, à la suite du jugement avant-dire-droit n° 2200314 rendu par le tribunal le 23 juillet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205466_20240723
23 juillet 2024
victimes de l'amiante (FIVA), représenté par la société d'avocats BRG, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (le ministère de la défense) à verser au FIVA, en qualité de subrogé dans les droits
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510186_20250724
24 juillet 2025
de ses pouvoirs de direction et d'instruction par jugement avant-dire droit.
7ème chambre
DTA_2211501_20251217
17 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit du 8 octobre 2024, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 30
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322891_20250922
22 septembre 2025
Le tribunal a ordonné le 20 juin 2025, par un jugement avant dire droit, la production par le ministre de l’intérieur au tribunal tout extrait du N-SIS II concernant M.
5ème Chambre
DTA_2100257_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par jugement du 31 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M.
DTA_2003546_20230221
21 février 2023
Par jugement avant dire droit du 26 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de quatre mois pour régulariser les vices
9ème Chambre
DTA_2000328_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 29 décembre 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête présentée par M.
DTA_2100103_20260303
3 mars 2026
Par un jugement avant-dire droit du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de cette requête, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303822_20250320
20 mars 2025
Par un jugement avant dire droit du 14 mai 2024, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré du préfet de la Drôme, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente d'une
ORTA_2303823_20250320
représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un jugement
ORTA_2311269_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2025, le présent tribunal a, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de
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