que son local commercial aurait été achevé, au sens fiscal, à une date ultérieure à la date d’achèvement des autres locaux, et notamment à la date du 24 mars 2022 dont elle se prévaut ; elle n’apporte

Le plan remis par le pétitionnaire mettra en évidence le calcul effectué. / . La hauteur des annexes est limitée à 2,50 mètres, à l'égout du toit. / .

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Aux termes de l'article 2AU1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard relatif à l'interdiction et à la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2021, la SCI Mira Begoin, représentée par Me Groslambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la commune d'Odars a rejeté sa demande d'abrogation du plan local

B..., représentée par Me Monpion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du 26 septembre 2022 approuvant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal

de son local d'habitation.

Ils soutiennent que : - Ils sont propriétaires de locaux commerciaux à usage de boulangerie situés au-dessous d'une dalle " terrasse " ; - en raison du défaut d'entretien de cette dernière par la commune

D'autre part, en invoquant sa propre situation financière, Mme B a entendu présenter directement au tribunal une demande de remise gracieuse.

ces locaux étant destinés à la location.

Considérant ce qui suit : Le 27 mars 2023, la SCI Immopierre Auguste a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’aucune disposition du règlement du plan local d’urbanisme n’exclut la prise en compte

représentés par la SCP HEPTA, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local

représentés par la SCP HEPTA, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local

représentés par la SCP HEPTA, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local

représentés par la SCP HEPTA, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local

L'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que dans la zone A, sont autorisées " les nouvelles constructions à usage d'habitation, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'activité d'un

B A, pour un local de 171 m² situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'entrepôt sis 91, quai de la Gare, dans le 13ème arrondissement de Paris, afin d'y mener une activité de " décoration et préparation

à usage d'habitation () ".

à usage d'habitation () ".