Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. " 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E ; - les observations de Me Malabre, substituant Me Da Ros, représentant M. D dans l'instance n° 2501630.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E ; - les observations de Me Malabre, substituant Me Da Ros, représentant M. D dans l'instance n° 2501630.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

B fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme, ne l'ayant pas convoqué en vue de la remise des titres, n'a pas exécuté les mesures ordonnées par le juge des référés et qu'il est, dès lors, nécessaire d'assortir

Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 8 septembre 2022 postérieure à l'introduction de sa requête, M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l’exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

C A, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre la suspension de la mesure d'éloignement, sur le fondement

d’instance.

à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris