disciplinaire ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de

être le président de la commission des recours des militaires.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ; - l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le titre de pension de M.

Aux termes de l’article R. 4137-25 du même code : « Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les

soutient que : - la décision du 3 décembre 2018 suspendant partiellement sa pension de retraite est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires

conditions médicales d'attribution des congés liés à l'état de santé des militaires ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

du 1er décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du groupement départemental de la Somme, en tant que son nom

, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire.

Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 2.

C, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus en date du 19 janvier 2022 opposée par le ministre des armées tenant à sa nouvelle demande de pensions militaire

Il soutient que : - dès lors qu’un militaire pacsé de moins de deux ans n’est pas considéré comme logé gratuitement s’il dispose d’une chambre individuelle ou collective et qu’un militaire logé chez

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative.

B A est militaire du rang de la Légion étrangère, titulaire du grade de caporal-chef.

. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () / III.

: " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité () ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le médecin neurologue expert, désigné par la ministre des armées, dans le cadre de l'instruction de la demande de pension militaire de M.