CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
Ainsi, c'est en principe au centre hospitalier Gérard Marchand d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamédis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a
3ème chambre
DTA_2302179_20250102
2 janvier 2025
Ils soutiennent que : - une " erreur d'inattention " entache le tableau de la page 25 de la proposition de rectification n° 3924 du 20 décembre 2019 notifiée à la Sàrl O Malo Sainte-Marie, reproduit
3ème Chambre
DTA_2412994_20260324
24 mars 2026
Enfin, eu égard à ce qui a été indiqué aux points 7 et 8 du présent jugement, et compte tenu notamment du lourd passé pénal de Mme A... et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence en
2ème chambre
DTA_2302109_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, Mme B et son mari ont passé l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine où ils disposent toujours d'attaches familiales.
DTA_2302124_20250625
25 juin 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. La rapporteure, Signé M.
DTA_2201638_20231201
1 décembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. La rapporteure, Signé M.
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de ses biens situés dans le centre commercial Les 4 Temps au 15 le Parvis et 1 place du Dôme à Puteaux (92) ; 2°) de condamner l'Etat au paiement
9ème Chambre
DTA_2101348_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que pour décider de soumettre la société requérante au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire, l'OFII s'est fondé sur les éléments matériels
5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
DTA_2003736_20230628
28 juin 2023
La société Eau du Ponant ne fait état d'aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au paiement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions.
4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
des procédures fiscales ; - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse consenti à la société CMRA pour les chantiers non exécutés et non payés est justifié par la cessation de paiement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
où il n'est pas établi qu'un but lucratif était poursuivi ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail relatif au marchandage
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408444_20260225
25 février 2026
Sur la demande de sursis de paiement : Le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales n’a de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif
6ème Chambre
DTA_2104496_20231010
B pour l'encaissement des droits de place des marchands ambulants lui ont été retirées par l'arrêté susvisé du 4 mai 2021 dont M.
DTA_2305891_20251104
4 novembre 2025
Sur la demande de sursis de paiement : 13. Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement
1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
années 2015, 2016 et 2017 à raison des rémunérations versées à son directeur général, à sa responsable administrative et aux trois membres de son comité stratégique ; 3°) de prononcer le sursis de paiement
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales mises à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer le sursis à paiement
12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
: " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page
11ème chambre
DTA_2403521_20250930
30 septembre 2025
frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement
Page 41 sur 110