visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles L. 211-1 et suivants du

d’incendie dimensionnée pour le projet de construction en litige ; - l’arrêté est illégal dès lors que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a approuvé le plan

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code, applicable en vertu de la délibération du 22 février 2020 arrêtant le plan local d'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis les 28 février et 7 juillet 2020 des avis défavorables sur le projet.

Toutefois, l'autre paragraphe de la même page, relatif à la modification apportée au PLU, vise bien la protection des lisières de ces massifs forestiers.

d'urbanisme remplissait la condition prévue par le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de

prévues par l'article L. 341-8 du code forestier dans le délai prescrit.

tort par les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de la région Nouvelle-Aquitaine et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers

En outre, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis un avis défavorable sur l'étude préalable et les mesures de compensation présentées par la

En outre, l'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

du certificat d'urbanisme tacite, comme de nature à compromettre l'exécution du futur plan.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Par une délibération du 26 mai 2015, le conseil municipal de Niederhaslach a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

En outre, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

de masse n’indique pas les plantations maintenues, supprimées ou créées ; les plans de situation omettent volontairement de faire apparaître les ouvertures de la propriété voisine ; - aucune étude de