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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005747_20231019
19 octobre 2023
elle n'a formulé aucune promesse ni aucune décision quant à la captation des concerts en litige ; le " feu vert " dont il est question s'inscrit dans le cadre d'échanges d'ordre technique entre un prestataire
4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
avec la région une convention lui permettant d'assurer directement le transport scolaire pour les trajets dont l'origine et la destination sont sur son territoire et qu'elle a décidé de confier à un prestataire
DTA_2302362_20240410
Or, il résulte de l'instruction qu'une des composantes de la délégation de service public contestée consiste à assurer une desserte semblable, les itinéraires imposés au prestataire étant d'ailleurs similaires
1ère Chambre
DTA_2300776_20240124
24 janvier 2024
La circonstance que l'ensemble des organisations syndicales, dont le syndicat protestataire, aient émis un avis défavorable à l'intervention de la société prestataire VOXALY au cours du scrutin pour corriger
DTA_2301693_20240410
public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs ; 2°) à titre principal, d'annuler également le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport
2ème Chambre
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501098_20250520
20 mai 2025
d'assurer l'information éclairée des candidats évincés et sollicités dans son courrier notifié le 9 avril 2025 ; 2°) d'annuler la procédure de passation du lot 4S du marché portant exécution des services
1re Section - 2e Chambre
DTA_2106210_20231017
17 octobre 2023
C-250/14 et C-289/14), qu'une prestation de services ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées
3ème chambre
DTA_2202454_20241118
18 novembre 2024
La société requérante se prévaut du fait qu'elle n'utilise pas le service d'enlèvement des ordures ménagères assuré par l'Eurométropole de Strasbourg et qu'elle a recours aux services d'un prestataire
DTA_2200537_20240418
18 avril 2024
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service
8ème Chambre
DTA_1912196_20231128
28 novembre 2023
de prélèvements réalisées par certains de ses prestataires étrangers.
DTA_2302377_20240410
public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs ; 2°) d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217486_20220819
19 août 2022
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la ville de Paris de lui délivrer l'autorisation d'exercer en qualité de service
6ème Chambre
DTA_2105885_20231229
29 décembre 2023
départemental de l'Hérault d'abroger l'autorisation qui lui avait été accordée pour effectuer son activité de services à domicile en mode prestataire par arrêté préfectoral du 18 octobre 2016, l'arrêté
ORTA_2222396_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est le titulaire sortant portant sur la maintenance de l'application " Askeblos " qui était utilisé par le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511674_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6323-9-1 du même code : « Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
dans le cadre de l'exploitation du service d'eau potable.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601480_20260313
13 mars 2026
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314407_20260306
6 mars 2026
d’aide à domicile en mode prestataire auprès des personnes âgées et handicapées ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer l’autorisation de fonctionnement pour un service
7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
Si les éléments communiqués par la société Pages Jaunes ont permis au service d'admettre les sommes en cause, en revanche, aucune réponse n'a été apportée pour les sociétés DS Marketing, France Services
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