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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2202253_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A une somme de 50 euros pour frais d'établissement du procès-verbal. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406144_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2404282_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 décembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308889_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

, concernant ces 4 procès-verbaux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le maire n’a donc commis aucune illégalité en refusant de dresser procès-verbal d’infraction en application du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle a également dressé un état contradictoire des constatations matérielles effectuées dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné et un procès-verbal de créance fiscale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1807216_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ainsi, en refusant de dresser un procès-verbal de ces faits, le préfet n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202238_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il ressort des écritures en défense et des pièces du dossier que le maire de Oinville-sur-Montcient a dressé procès-verbal à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201056_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il informe qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 18 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106502_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Selve, agissant au nom de l'Etat, a implicitement rejeté leur demande du 9 août 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109744_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

des travaux réalisés sur ledit terrain, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425998_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dès lors, ce procès-verbal ne peut être regardé comme ayant le caractère d’une décision faisant grief à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104734_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur le refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309299_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

public ; 2°) d'enjoindre à la maire de Décines-Charpieu de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce procès-verbal au ministère public et d'ordonner l'interruption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504706_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de procéder à une révision de ce procès-verbal en retirant et ajoutant plusieurs lignes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406142_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

A B demande au tribunal : d'annuler le procès-verbal dressé à son encontre suite à une infraction commise le 30 mai 2023. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302279_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

dressé par un agent de contrôle de la DREAL, qui permet de caractériser l'infraction, doit pouvoir être discutée, sauf à méconnaître le droit au recours effectif ; en l'espèce, les procès-verbaux dressés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507362_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601681_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304308_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

a été dressé six ans après le premier contrôle ; - l’administration n’a pas attendu les suites pénales données au procès-verbal d’infraction pour prononcer la sanction litigieuse ; - les infractions

Source officielle

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