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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301646_20230605
5 juin 2023
position statutaire, que le CDG 45 ne peut refuser d'instruire sa demande et que s'il indique à l'audience que la commune de Sandillon l'aurait saisi de sa demande, la requérante n'en a pas été tenue informée
1ère Chambre
DTA_2306771_20250703
3 juillet 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
5ème Chambre
DTA_2208840_20260330
30 mars 2026
Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508714_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’expulsion du logement qu’elle occupe avec ses trois enfants mineurs est programmée pour la deuxième quinzaine
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416980_20241112
12 novembre 2024
B a été contacté le 23 octobre 2024 par un agent du poste consulaire d'Islamabad l'informant de " l'acceptation de son dossier " et de ce que la délivrance des visas se ferait sur présentation de permis
2ème Chambre
DTA_2002581_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas du risque de performation de l'utérus qu'elle encourait ; - elle
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305569_20231103
3 novembre 2023
Vu la lettre du 26 octobre 2023 informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 2 novembre suivant. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502829_20250915
15 septembre 2025
431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme
JU1
DTA_2503799_20251219
19 décembre 2025
liaison informatique. 4.
10ème Chambre
DTA_2302950_20231206
6 décembre 2023
C, entré en France le 24 août 2017, pour y suivre des études, s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2017-2018 en première année de licence mention " mathématiques, informatique, physique, ingénirie
8ème chambre
DTA_2301916_20231222
22 décembre 2023
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes
DTA_2307158_20240419
19 avril 2024
B est admis au sein de l'établissement Webitech au titre de l'année académique 2022-2023 afin de suivre une première année de bachelor, spécialité " Informatique, système et réseaux ".
2ème chambre
DTA_2307464_20250710
10 juillet 2025
Par courrier daté du 16 décembre 2022, le centre hospitalier de Béziers l'a informée de ce qu'elle exercerait désormais ses fonctions à hauteur de 20 % au sein de l'unité cognitive et comportementale (
7ème chambre
DTA_2305022_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - aucune information n'a été donnée lors de l'enquête publique en ce qui concerne l'élaboration du nuancier colorimétrique et son inclusion dans le plan local d'urbanisme intercommunal
DTA_2401655_20250924
24 septembre 2025
C soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur des informations provenant du traitement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504891_20250414
14 avril 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213036_20220708
8 juillet 2022
B, travailleur handicapé qui dirigeait antérieurement une agence de communication et justifiait de compétences en informatique notamment dans le graphisme, a été recruté comme agent contractuel le 1er
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2201540_20240209
9 février 2024
dans l'établissement, soit 5/18ème qui lui sera versée en février et mars 2022 ; - il ne peut prétendre au bénéfice du SFT pour le fils de sa compagne à compter du 4 novembre 2021, ce dont il n'a informé
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504514_20250929
29 septembre 2025
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325619_20251014
14 octobre 2025
décision sur le fait que le requérant a été impliqué courant 2015 dans une filière d’acheminement de combattants djihadistes vers la zone syro-irakienne, que l’exploitation des documents et supports informatiques
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