Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301295, un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, l'Association Publicam Data demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le maire de

de la décision attaquée.

En premier lieu, la société requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision publiée

Elle ne justifie d'ailleurs d'aucune autorisation d'ouverture au public desdits locaux.

La décision attaquée méconnait les dispositions des articles L.137-1 et L. 137-4 du code général de la fonction publique.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. / () ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier

B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet du Val-d'Oise refusant

ou les lieux accueillants du public, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de cet arrêté.

En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la

En dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

d’emploi, ni de revenu par la décision qu’elle conteste, ne justifie pas de ce que l’exécution de la décision de non admission à la procédure de sortie de l’INSP la placerait dans une situation d’urgence

A B, représenté par Me Moullé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des relations entre le publique administration ; - le code de justice administrative.

administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Marseille a rejeté sa demande de renouvellement de son autorisation d’occupation du domaine public ; 2°) d’enjoindre

justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.