CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102812_20230202
2 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, le président du conseil régional de Bretagne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404312_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024 la SAS Real Pic, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros au titre
Juge Unique
DTA_2204273_20221103
3 novembre 2022
a été pris en méconnaissance de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
Me Gien, représentant Mme C..., a présenté une note en délibéré le 20 février 2026, qui conclut aux mêmes fins.
7ème chambre, JU
DTA_2003295_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Juge unique 5
DTA_2301524_20230323
23 mars 2023
règlement ; - il n'est pas rapporté la preuve de la délivrance d'une information conforme aux prescriptions de l'article 4 du règlement ; - il n'a pas été tenu compte de sa situation personnelle alors
8e Section - MESD
DTA_2225458_20230111
11 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504004_20251113
13 novembre 2025
de l’article UB 2.4 du règlement du plan local d’urbanisme.
DTA_2214579_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
Etrangers urgents
DTA_2607280_20260504
4 mai 2026
A..., présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soulève le moyen tiré de ce que la requérante n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié
Reconduite à la frontière
DTA_2305379_20230809
9 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508386_20250603
3 juin 2025
du plan local d'urbanisme relatives à l'assainissement des eaux usées et pluviales sont méconnues, * les dispositions de l'article UA 12.4 du même règlement relatives à la gestion des déchets sont
juge unique
DTA_2004614_20220725
25 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
- Asile - 15 jours
DTA_2301471_20230215
15 février 2023
elle a bénéficié, prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été conduit par une personne qualifiée en droit national, dans une langue qu'elle comprend et dans le respect de la confidentialité
DTA_2523885_20251230
30 décembre 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne justifie pas de l’habilitation de la personne ayant conduit l’entretien ; - il méconnaît les articles 21, 22, 23 et 25 du règlement
DTA_2220954_20221031
31 octobre 2022
par un accord implicite du 26 septembre 2022, en application de l'article 22-7 du même règlement.
DTA_2303435_20230324
24 mars 2023
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400612_20240304
4 mars 2024
Ne saurait davantage permettre de déroger aux règles d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions judiciaire et administrative le fait, à le supposer établi, que l'article
1ère chambre
DTA_2310492_20250505
5 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête
ELOIGNEMENT
DTA_2510927_20250910
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Page 41 sur 6457