Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés, à l'exception de trois factures pouvant être exclues du calcul de la valeur locative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés, à l'exception de trois factures pouvant être exclues du calcul de la valeur locative.

La SAS Gery-Schaepman soutient qu’elle est locataire, non d’un local destiné à l’habitation, mais d’un garage fermé.

des impôts dès lors qu'elle est propriétaire depuis 2020 de ce local occupé depuis novembre 2015 par la société Sept Trèfles, qu'elle ne peut pas être pénalisée parce qu'elle aurait gardé le même locataire

Par une réclamation du 25 janvier 2022, il a sollicité le dégrèvement de cette imposition. Sa demande a été rejetée par décision du 1er mars 2022.

impôt dit « C... » prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, dès lors qu’ils ont mis en location, en respectant le plafonnement du montant du loyer et celui des revenus de leurs locataires

Par une réclamation du 10 décembre 2019, il a sollicité le dégrèvement de ces impositions. Sa demande ayant été rejetée, M.

Il soutient que : - il n'a pas perçu la somme réclamée, l'aide au logement étant versée sur le compte de l'agence immobilière ; - il ne perçoit aucun revenu.

B disposait donc d'un délai de réclamation contre ces impositions qui expirait les 31 décembre 2018 et 2019.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas la valeur locative révisée neutralisée, mais n’ayant pas connaissance de la valeur locative 1970 actualisée revalorisé pour 2017 permettant d’opérer le planchonnement

En revanche dès lors que le contribuable, qui a été régulièrement informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais dont il disposait pour ce faire, a effectué cette réclamation

En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent (), le locataire restera tenu de payer au bailleur en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de

Cette réclamation a été soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales.

Il soutient qu'il n'a commis aucune déclaration frauduleuse et qu'il n'avait pas connaissance de la vie de couple de ses locataires.

Il soutient que : - son locataire a résilié le bail le 7 décembre 2019 et a quitté le logement ; - il souhaitait trouver un autre locataire mais n'y est pas parvenu à raison de la situation sanitaire

La société requérante soutient que l'immeuble en cause devrait être reclassé en lieu de dépôt couvert.

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve

A les 3 mai 2022 et 29 novembre 2022, dont il a été avisé mais qu'il n'a pas réclamées.

prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2018 à 2020, à raison d'un bien dont ils sont locataires

Par une réclamation en date du 20 juin 2023, la contribuable a demandé à l’administration fiscale de procéder au dégrèvement de cette imposition.