B D, sous-préfet, à l'effet de signer entre autres les décisions portant refus d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires.

par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé

Par délibération du 5 octobre 2020, cette commission lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle. M.

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 26 novembre 2025 portant refus

A B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Après saisine de la commission administrative paritaire, la présidente du département des Deux-Sèvres a confirmé ce refus partiel du bénéfice, par M. A..., de ses jours de CET.

Par décisions du 17 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

La commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Par une décision du 26 août 2021, l'administration a refusé de faire droit à cette demande.

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter

Par suite, les moyens soulevés par le requérant à l’encontre de cette décision de refus doivent être écartés comme inopérants.

Mme D, qui n'a pas la qualité de réfugiée, ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement des réfugiés énoncé par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.

des stagiaires n'a intenté aucune procédure à l'encontre de la société Investiga France ; l'analyse des faits par la CNAC est pour le moins grossière ; - s'agissant de l'obligation de conseil et du refus

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus implicite de rétablissement des conditions matérielles d'accueil à Mme B : 4.

B..., représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

que l'un des trois clients identifiés par le service vérificateur, est un professionnel ainsi qu'en atteste son extrait K-bis ; aucun bon de livraison n'est émis quand le client emporte lui-même la marchandise

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 21 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.