Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 776-15 du même code, qui figure au sein de ladite section, dispose que : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le

Par une décision du 1er août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9.

S'agissant des autres moyens : 16.

B... a déposé, le 13 juillet 2023, une déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation d’une construction située 2 rue de Bettant, parcelle initialement cadastrée section AB n° 263 et classée

durée de six mois ; 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification

dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là que la demande de suspension de l'exécution de cette autorisation était dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.