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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203567_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme B, ressortissante turque née le 14 octobre 1994, est entrée en France le 1er avril 2006 et réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident valable du 25 avril 2013
Source officielle10ème Chambre
DTA_2204258_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Pour fonder sa décision refusant d'accorder un titre de séjour mention " salarié " à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207635_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C, ressortissant tunisien né en 1975, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 juin 2027.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200585_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
. - Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200760_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, ressortissant marocain né le 15 janvier 1991 à Taza au Maroc, est entré en France le 8 août 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de " saisonnier " valable du 12
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103795_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Mme A D, née C, ressortissante congolaise née en 1986, est titulaire d'une carte de résidente valable jusqu'au 18 novembre 2027. Elle a sollicité le regroupement familial au profit de son époux, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327600_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1975 à Kani et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 mai 2029, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de ses filles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400003_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ces montants sont, pour chaque année considérée, supérieurs au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, à l'exception de la seule année 2019. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403488_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
un an renouvelable et portant la mention « salarié ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402081_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, né le 1er janvier 1981 et de nationalité turque, a bénéficié d'un titre de séjour du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2015, puis a bénéficié d'une carte de résident valable du 1er juin 2016 au 31 mai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412559_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1938, est titulaire d’une carte de résident valable du 27 juillet 2014 au 26 juillet 2024. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301345_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509874_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
doit être au moins égal au SMIC mensuel, sans préciser s'il s'agit d'un salaire brut ou net ; le premier refus se référait au SMIC net ce qui est aussi la démarche du Conseil d'Etat dans un arrêt invoqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502160_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il a été mis en possession de plusieurs titres de séjour, dont une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2505246_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., ressortissant camerounais, titulaire d’un certificat de résident d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 7 janvier 2031, a déposé, le 1er septembre 2023, une demande de regroupement familial au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113689_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C B, ressortissant sénégalais né le 3 mai 1977, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 octobre 2027.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102016_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E G, ressortissant tunisien né le 8 juillet 1954 à Ghomrassen en Tunisie, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 avril 2026.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406598_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire d'un an " étranger malade " valable jusqu'au 28 septembre 2022 régulièrement renouvelé jusqu'au 22 novembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404001_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ces ressources doivent atteindre un montant (…) qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire
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