Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 A lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert

Lescarret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 mai 2023 portant transfert

A B, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

A demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 E lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses.

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 5.

que : - l'accueil et l'animation péri et extrascolaire ne constituant pas une activité comportant une finalité économique propre et étant dépourvus de locaux exclusivement dédiés ainsi que d'une clientèle

La preuve de ce que les élèves transférés représenteraient une part significative des candidats ayant réussi le permis de conduire retenus par le service n'est pas rapportée.

B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et précise que l'intéressé a accepté ces commandes risquées essentiellement car elles émanaient d'un client habituel de l'imprimerie, en qui il

personne ayant déjà exercé une activité non salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 mars 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert

F et Mme E demandent l'annulation, le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles. 2.

au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 février 2023 A lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert

Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 A lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités italiennes.

: - l'arrêté est irrégulier en raison de l'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision d'assignation à résidence est privée de base légale, l'arrêté de transfert

: - l'arrêté est irrégulier en raison de l'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision d'assignation à résidence est privée de base légale, l'arrêté de transfert

Par arrêté du 29 avril 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert vers les autorités belges.