CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214111_20221004
4 octobre 2022
de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long
Chambre 1
DTA_2403690_20250422
22 avril 2025
de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ".
11ème chambre
DTA_2401295_20250624
24 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211348_20221213
13 décembre 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2218975_20221130
30 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2401724_20250130
30 janvier 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
10ème chambre
DTA_2311703_20240829
29 août 2024
Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
8ème chambre
DTA_2312452_20250925
25 septembre 2025
ou 2° de l'article L. 411-1. ".
9ème chambre
DTA_2400913_20250721
21 juillet 2025
D de l'attestation d'accueil prévue par l'article L.313-1 en cas de visite familiale ou privée et l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
DTA_2315134_20241104
4 novembre 2024
C A B et Mme D A B née E, représentés par Me Bourjolly, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un
2ème Chambre
DTA_2504202_20260108
8 janvier 2026
une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second
3ème chambre
DTA_2307711_20240129
29 janvier 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
DTA_2215788_20230428
28 avril 2023
tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2215894_20240314
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 susvisé : " 1.
DTA_2210669_20230428
tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 5.Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
DTA_2405029_20250922
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2307634_20240429
29 avril 2024
DTA_2400591_20250324
24 mars 2025
DTA_2309578_20240603
3 juin 2024
et des outre-mer de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Page 42 sur 8945
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.