Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielleChambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par
Source officielle3ème chambre
DTA_2010569_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
53 A du code général des impôts, au titre des années 2013 à 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
années 2015 et 2016 mentionnaient tous cette adresse comme lieu de résidence principale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ua 11 du règlement du PLU doit être écarté. 13.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404286_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, le risque « catastrophes naturelles » étant un risque annexe au risque incendie, l’article 10-2 du contrat VIL13 s’applique et vise à couvrir « les honoraires des architectes, décorateurs
Source officiellePage 42 sur 1031