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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
31 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216438_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sociaux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2017 sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
avant le 31 décembre de chacune des années en cause.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; 2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410958_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 42 sur 716