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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
En application des dispositions précédemment citées du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, cette taxe est une charge déductible pour la détermination des revenus fonciers du propriétaire
2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
pour tous les biens acquis ou occupés par l'assuré ; l'état du patrimoine de l'EPCC annexé au cahier des clauses particulières inclut le bâtiment " A ", qui a subi des désordres consécutifs à un incendie
1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou
3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
Dès lors, si la société GRDF ne peut être regardée comme usager du réseau routier pour lequel cet ouvrage a été construit, elle a néanmoins la qualité d'usager de l'ouvrage public.
Référés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
dont les modalités sont précisées en annexes I et II du présent décret.
2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.
4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
La société M&A... n’a pas joint l’imprimé n° 2067-SD relatif au relevé des frais généraux à sa déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2018, en méconnaissance de l’article 54 quater du
10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
ses annexes datées du 30 mars 2022 permettent de considérer que la production du mémoire en réhabilitation visé à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement a été valablement réalisée, ce qui régularise
4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du SDIS du Morbihan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées
DTA_2103799_20230321
qu'elle a souscrits le 22 décembre 2015 et le 28 juin 2016 ; ces intérêts sont, en effet, déductibles du revenu foncier de la SCI en application des dispositions du I de l'article 31 du code général des
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
211 du code général des impôts : " I.
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