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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600735_20260220
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2300017_20230127
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515278_20250920
20 septembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Juge unique 3
DTA_2301956_20230428
28 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303033_20231208
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2508528_20250531
31 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403742_20240618
18 juin 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2505274_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L.776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501422_20250522
22 mai 2025
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402913_20240503
3 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513465_20251104
4 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216146_20221226
26 décembre 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600296_20260318
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de ne plus percevoir de
6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
DTA_2603673_20260513
13 mai 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2301495_20230515
15 mai 2023
à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne
DTA_2301218_20230217
17 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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