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4 981 résultats pour « Bohnert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2400543_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les requérantes se bornent à soutenir devant le tribunal que les faits exposés ci-dessus n'ont pu avoir été causés qu'en raison de la défaillance des autorités de police.

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2400554_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Toutefois, les motifs de l'arrêté litigieux, qui sont le soutien nécessaire du dispositif, se bornent à mentionner des éléments relatifs au Pakistan, pays d'origine du requérant, et ne comportent l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400064_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Toutefois, ces demandes, antérieures à la décision contestée, qui se bornent à solliciter un échelonnement du paiement de la taxe foncière due au titre de l’année 2022 ne constituent pas une réclamation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2313147_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317824_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par deux courriels du 21 et du 27 juillet 2023, les services de la préfecture de police se bornent à indiquer à la requérante, d'une part, qu'elle peut obtenir un récépissé sur le site de la préfecture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308135_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ils se bornent à produire le procès-verbal du dépôt de plainte, du 3 juillet 2023, lequel se fonde sur les seules déclarations de M. A....

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308398_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D, les requérants se bornent à produire des attestations de proches et de membres de la famille, des photographies non datées et circonstanciées ainsi que des échanges de messages postérieurs à la demande

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401444_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En outre, les dispositions précitées au point 2 n’ont ni pour objet, ni pour effet de modifier les situations juridiques antérieures mais ne se bornent qu’à fixer les conditions légales et réglementaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401643_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

professionnelle en France au plus tard jusqu'en avril 2021 et qu'ils ne font sérieusement état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue tant dans leur pays d'origine la Tunisie où ils bornent

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401963_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes de réservation en ligne, se bornent à mettre en

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2402007_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Lorsqu'un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404226_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Pour justifier de leur situation d'itinérance, les requérants se bornent à se prévaloir de l'exercice, par Mme C, d'une activité ambulante, qui implique seulement que cette dernière puisse vendre des produits

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500966_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En se considérant ainsi comme étant en situation de compétence liée pour retirer la carte professionnelle du requérant, alors que les dispositions précitées se bornent à prévoir que la carte professionnelle

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2425706_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière dite " circulaire Valls ", qui se bornent

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300622_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les requérantes se bornent à faire état des risques qu'elles encourent en cas de retour en Syrie, en raison de leur origine kurde et de la persistance des affrontements dans leur région d'origine, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302320_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Au cas d'espèce, pour justifier de l'urgence, les requérants, dont aucun n'a déposé ou aurait l'intention de déposer une déclaration de manifestation à brève échéance, se bornent à soutenir que " l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302397_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En l'espèce, si les requérantes font valoir que le refus de visas a pour conséquence de séparer durablement les membres de la famille, elles se bornent par ailleurs à faire état de la situation des ressortissants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302795_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A l'appui de la présente requête, les requérants se bornent à faire valoir que douze heures hebdomadaires leur étaient accordées et que seules dix heures sont effectuées en pratique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303020_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Or les requérants se bornent à indiquer que la carence de l'administration dans l'affectation d'une aide humaine au profit de leur enfant l'a affecté dans son année scolaire passée et a porté atteinte

Source officielle

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