CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2400543_20250925
25 septembre 2025
Les requérantes se bornent à soutenir devant le tribunal que les faits exposés ci-dessus n'ont pu avoir été causés qu'en raison de la défaillance des autorités de police.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2400554_20240202
2 février 2024
Toutefois, les motifs de l'arrêté litigieux, qui sont le soutien nécessaire du dispositif, se bornent à mentionner des éléments relatifs au Pakistan, pays d'origine du requérant, et ne comportent l'énoncé
1ère Chambre
DTA_2400064_20251024
24 octobre 2025
Toutefois, ces demandes, antérieures à la décision contestée, qui se bornent à solliciter un échelonnement du paiement de la taxe foncière due au titre de l’année 2022 ne constituent pas une réclamation
9ème Chambre
DTA_2313147_20260204
4 février 2026
En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317824_20230831
31 août 2023
Par deux courriels du 21 et du 27 juillet 2023, les services de la préfecture de police se bornent à indiquer à la requérante, d'une part, qu'elle peut obtenir un récépissé sur le site de la préfecture
3ème chambre
DTA_2308135_20251031
31 octobre 2025
Ils se bornent à produire le procès-verbal du dépôt de plainte, du 3 juillet 2023, lequel se fonde sur les seules déclarations de M. A....
8ème chambre
DTA_2308398_20240503
3 mai 2024
D, les requérants se bornent à produire des attestations de proches et de membres de la famille, des photographies non datées et circonstanciées ainsi que des échanges de messages postérieurs à la demande
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401444_20251103
3 novembre 2025
En outre, les dispositions précitées au point 2 n’ont ni pour objet, ni pour effet de modifier les situations juridiques antérieures mais ne se bornent qu’à fixer les conditions légales et réglementaires
DTA_2401643_20250321
21 mars 2025
professionnelle en France au plus tard jusqu'en avril 2021 et qu'ils ne font sérieusement état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue tant dans leur pays d'origine la Tunisie où ils bornent
JU-3ème chambre
DTA_2401963_20260507
7 mai 2026
Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes de réservation en ligne, se bornent à mettre en
Magistrat PATER
DTA_2402007_20250626
26 juin 2025
Lorsqu'un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des
2ème Chambre
DTA_2404226_20241121
21 novembre 2024
Pour justifier de leur situation d'itinérance, les requérants se bornent à se prévaloir de l'exercice, par Mme C, d'une activité ambulante, qui implique seulement que cette dernière puisse vendre des produits
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500966_20260410
10 avril 2026
En se considérant ainsi comme étant en situation de compétence liée pour retirer la carte professionnelle du requérant, alors que les dispositions précitées se bornent à prévoir que la carte professionnelle
5e Section - 2e Chambre
DTA_2425706_20250515
15 mai 2025
prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière dite " circulaire Valls ", qui se bornent
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500074_20260210
10 février 2026
Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des
DTA_2300622_20230630
30 juin 2023
Les requérantes se bornent à faire état des risques qu'elles encourent en cas de retour en Syrie, en raison de leur origine kurde et de la persistance des affrontements dans leur région d'origine, sans
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302320_20230517
17 mai 2023
Au cas d'espèce, pour justifier de l'urgence, les requérants, dont aucun n'a déposé ou aurait l'intention de déposer une déclaration de manifestation à brève échéance, se bornent à soutenir que " l'arrêté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302397_20230217
17 février 2023
En l'espèce, si les requérantes font valoir que le refus de visas a pour conséquence de séparer durablement les membres de la famille, elles se bornent par ailleurs à faire état de la situation des ressortissants
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302795_20231206
6 décembre 2023
A l'appui de la présente requête, les requérants se bornent à faire valoir que douze heures hebdomadaires leur étaient accordées et que seules dix heures sont effectuées en pratique.
ORTA_2303020_20230622
22 juin 2023
Or les requérants se bornent à indiquer que la carence de l'administration dans l'affectation d'une aide humaine au profit de leur enfant l'a affecté dans son année scolaire passée et a porté atteinte
Page 42 sur 250
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.