CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501800_20250528
28 mai 2025
Le 14 avril 2025, la médiatrice administrative de la CAF a décidé de clôturer ce dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600299_20260401
1 avril 2026
B... est transmise au tribunal judiciaire de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire de Caen et à M. C... A... B....
Pole Social (JU)
DTA_2416969_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206511_20240320
20 mars 2024
B C et Mme D A forment opposition à la contrainte du 17 octobre 2022 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn-et-Garonne aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213091_20250207
7 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300113_20240619
19 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la situation de M.
ORTA_2500080_20250220
20 février 2025
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 322 euros, pour lequel la CAF
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2008623_20230119
19 janvier 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe () ". 3.
DTA_2101921_20220914
14 septembre 2022
à son dossier alors qu'il avait bien informé la CAF lors de sa demande qu'il était domicilié chez elle ; - la CAF a toujours été informée de tout changement de situation ; - la circonstance qu'elle
10ème Chambre (JU)
DTA_2008034_20220713
13 juillet 2022
La CAF du Val-d'Oise fait valoir en défense avoir accordé à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503248_20251107
7 novembre 2025
B... versera la somme de 800 euros à la CAF de la Vienne sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302891_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.
DTA_2303058_20250611
11 juin 2025
La CAF a ainsi constaté un indu de prime d'activité d'un montant de 3 326,54 euros pour la période allant d'octobre 2021 à janvier 2023.
DTA_2303559_20250319
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - ; - les moyens ne sont pas fondés.
Cellule juge unique
DTA_2401669_20251029
29 octobre 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. (…) ». 3.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201103_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. La CAF soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.
ORTA_2503246_20251202
2 décembre 2025
A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant un paiement indu d’allocation de logement sociale (ALS).
ORTA_2504670_20260216
16 février 2026
B... soutient que la CAF de l’Yonne a commis un « manquement grave » à son « obligation légale de transparence » dès lors que le détail de sa dette ne lui a pas été communiqué, que la CAF a commis une
ORTA_2600245_20260324
24 mars 2026
Par une décision du 1er décembre 2025, la commission de recours amiable de la CAF de Saône-et-Loire a rejeté sa demande.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003049_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Page 42 sur 537