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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102230_20231117
17 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 4138-13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () lorsque l'affection constatée met
2ème Chambre
DTA_2400712_20260415
15 avril 2026
annuels non pris et, d’autre part, qu’elle a reçu un versement au moins égal au paiement des jours de congés payés non pris, objet du litige.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602592_20260415
Considérant ce qui suit : Par décision du 3 février 2020, le préfet de Haute-Garonne a rejeté la demande de de placement en congé longue maladie de M. A...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303911_20230601
1 juin 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner ensemble la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de congé
6ème Chambre
DTA_2403533_20260205
5 février 2026
avoir sollicité un tel congé.
7ème chambre
DTA_2209449_20260324
24 mars 2026
Par deux décisions du 13 septembre 2022, le président du Centre des monuments nationaux a d’une part mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service et l’a placée en congé de maladie
DTA_2210430_20260324
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302187_20230804
4 août 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse a refusé de prolonger son congé
4ème Chambre
DTA_2302507_20251016
16 octobre 2025
B... a transmis le 24 octobre 2022 au CHU de Nîmes une demande de congé de longue maladie au motif que la pathologie qui l’affecte relève de la liste des maladies donnant droit à l’octroi d’un tel congé
DTA_2302687_20260324
5e Section - 4e Chambre
DTA_2100966_20230224
24 février 2023
de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période considérée. 5.
9ème Chambre
DTA_2203856_20230524
24 mai 2023
Il soutient qu'en instituant au sein du A, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dont les agents gardent le bénéfice même en cas de placement en congé de longue maladie ou de
DTA_2103510_20230920
20 septembre 2023
En raison de problèmes de santé, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 5 septembre 2018 au 17 mars 2019, puis en congé de longue maladie, au titre d'une affection non liée au service, par
2ème chambre
DTA_2102180_20221125
25 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 janvier 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du département de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé
4ème chambre
DTA_2400720_20260409
9 avril 2026
pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 30 novembre 2020 au 2 juin 2022 et, d’autre part, l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022.
3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
non pris durant les périodes de congés de maladie ordinaire ou à l’indemnisation de ceux-ci ; en ne lui permettant pas de prendre son reliquat de congés de payés sous forme de congés ou à défaut en lui
DTA_2301806_20251106
6 novembre 2025
que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et, pour les agents éligibles à cette catégorie de congés, au régime des congés bonifiés.
1ère Chambre
DTA_2204719_20241112
12 novembre 2024
en congé de longue maladie et en la plaçant en disponibilité d'office.
DTA_2300768_20241119
19 novembre 2024
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501002_20250304
4 mars 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service n° 2025-002 du 9 janvier 2025 portant sur les congés
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