Phone Recycle Solution demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement refusé de lui communiquer les procès-verbaux signés de la commission de la copie

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

B..., représentée par Me Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Diamant a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts

A..., la copie de l’acte d’état-civil ou tout document attestant à minima les dates et lieux de naissance et sa traduction agréée en cas de document étranger – de sa mère Mme E...

des articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 précité permettant de garantir l'impartialité des membres du jury et l'égalité de traitement des candidats, dès lors que l'un des correcteurs de sa copie

versera à Me Cooper une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; / 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du

La SAS Sallée produit une copie d'un mail du 27 septembre 2021 à 10 heures 14, envoyé par son conseil à contacts@be-cet.fr, ayant pour objet : DPU201988 Ent.

Dans ces conditions, l'anomalie relevée sur la copie intégrale d'acte de naissance ne suffit pas à ôter toute valeur probante à ce document.

A la copie des images vidéo de la coursive située devant sa cellule dans la nuit du 10 au 11 janvier 2021 est annulée.

Aux termes des mêmes dispositions dans leur version antérieure : IV. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

par le cabinet François Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier Edouard Toulouse (Marseille) de lui communiquer la copie

Par une lettre du 7 juin 2023, la société requérante a demandé la communication de la copie des pièces de la procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période du

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Jouars-Pontchartrain a refusé de lui communiquer la copie de l’intégralité des

La procédure a été communiquée au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qui n'a pas présenté d'observations.

des cofinancements publics européens ; il ne dispose d’aucune technique des outils et méthodologies d’évaluation environnementale ; Mme A... a une compétence centrée sur la gestion de projets de coopération

D E C I D E : Article 1er : L'établissement de coopération culturelle RESO Nièvre est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros.

du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a prononcé l'immobilisation de cinq véhicules de moins de 3,5 tonnes pour une durée de trois mois et le retrait de six copies

représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Établissement public de santé mentale du Morbihan a refusé de lui communiquer la copie