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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206673_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207679_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2022 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205569_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208130_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302293_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302414_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200623_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200624_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200626_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2109499_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110320_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110509_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2110579_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110842_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200742_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200997_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100379_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2100437_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007081_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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