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B A, représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant à faire cesser l'exploitation

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600055_20260415

Administratif

15 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 20 mars 2026, la société Axa France Iard, agissant en sa qualité d’assureur de la SAS Roch Leandri et de la SARL Sud Etanch, représentées par Me

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2204504_20240205

Administratif

5 février 2024

Le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté l'assignant à résidence dans le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon, assorti d'une obligation de présentation trois fois par semaine

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1ère Chambre

DTA_2400114_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2022 et 23 juin 2022 ; sa fille, Mme C F, qui est à sa charge, l'a rejoint à son nouveau poste dans les six mois suivant son installation et son retour s'est fait à sa résidence habituelle, à savoir La Roche-sur-Yon

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- 96h - Eloignement

DTA_2309039_20230720

Administratif

20 juillet 2023

français, lui a interdit le retour pour une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la commune de La Roche-sur-Yon

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8ème chambre

DTA_2204183_20221125

Administratif

25 novembre 2022

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision en date du 9 novembre 2021 de l'ambassade de France au Cameroun refusant un visa d'entrée et de long séjour à Nathan

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302087_20230807

Administratif

7 août 2023

réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 5 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Nathalie

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100895_20230102

Administratif

2 janvier 2023

La société Ronzat demande l'extension des opérations d'expertise à la SCP Le Carrer-Najean en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EGTS-FR.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506575_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, la SAS Migros France, représentée par Me Roche et Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 avril

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404719_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Rocher

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507729_20260416

Administratif

16 avril 2026

Rocher