1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de leur verser une somme de 3 954,24 euros au titre du préjudice subi par eux résultant du refus du préfet de prêter

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n° 91-2024-052 du même jour, la préfète

Ces engagements figurent dans les cahiers des charges annexés aux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et publiés

respect des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut faire obstacle à ce que le droit au maintien sur le territoire prenne

Pour justifier de ce que l'exposition aux champs électromagnétiques des jeunes publics représente un risque pour la santé humaine, la commune se borne à produire un communiqué de presse de l'organisation

d'accord exprès à la prise en charge de Mme A, il n'existe aucune assurance, au regard de la décision prise par les autorités italiennes relatées dans la circulaire susvisée, reprise dans les articles de presse

En premier lieu, un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n° 91-2024-052 du même jour, la préfète de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par arrêté n°2025 PREF-DCPPAT-BCA 030 du 3 mars 2025

La SCI Soluna soutient que l'absence de revenus causée par l'interruption illégale du chantier l'a contrainte à employer les sommes prêtées pour le propre service du prêt bancaire qu'elle avait obtenu

En revanche, il ressort des pièces du dossier que le professeur E a relayé via son compte sur le réseau social X (anciennement Twitter) un article de presse, publié le 16 septembre 2024 dans le journal

la commune de Meaux et la communauté d'agglomération du pays de Meaux, représentées par Me David Gorand, concluent à ce que le juge des référés : - mettre hors de cause la commune de Meaux ; - prenne

Benoît Kaplan, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 publié

En 2020, la presse et les réseaux sociaux se sont faits l'écho d'une pollution continue et ancienne du lagon à Paea par déversement des eaux usées d'un émissaire endommagé de la station d'épuration Tiapa

L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; / 6° La gestion immobilière ; / 7° A l'exclusion des publications par voie de presse

et 1er avril 2021, il a adressé une réclamation contentieuse conforme dans laquelle il conteste être l'auteur de ces infractions car il n'avait pas utilisé son véhicule ces jours-là et qu'il l'avait prêté

pétitionnaire, ainsi qu'en attestent les cartes de couverture 3G et 4G consultables sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'activité de la société a donné lieu au cours des années 2023 et 2024 à plusieurs articles de presse écrite et en ligne et entretiens accordés par ses

de l'indemniser du manque à gagner résultant de la baisse de sa rémunération, de retirer cet arrêté de son dossier administratif ou d'y insérer le jugement l'annulant et de publier un communiqué de presse

109 et 111 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée au paragraphe 10 du BOI-CTX-PREA

109 et 111 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée au paragraphe 10 du BOI-CTX-PREA