les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives

en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. 6.

A a résidé plus de trois mois à Voyenne lors de l'année 1984. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.

C B était majeur de plus de 18 ans, conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal, à la date d'introduction de la requête.

de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans

A, absent, qui reprend les conclusions et moyens de la requête en faisant plus particulièrement valoir que M.

ans et s'applique à toutes les élections. () ". 3.

de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 7.

ans.

l'âge de dix‑huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix‑huitième anniversaire,

française ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la

une durée d'un an.

B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour lui interdire un retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans.

de vingt ans ".

En outre, il a travaillé fréquemment depuis le mois de février 2016, notamment dix mois en tant qu'agent de propreté pour un même employeur, ainsi que trois années, dont deux années et quatre mois à

Toutefois, eu égard à la structure familiale, comprenant deux enfants en très bas âge de un et deux ans et alors qu’il est constant que Mme C... est enceinte d’un troisième enfant, ainsi que la représentante

une période de deux ans.

à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans porte une atteinte disproportionnée

sur les cinq dernières années.

ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement